Fraude fiscale au burkina : la commission d’enquête parlementaire livre ses résultats

La commission d’enquête parlementaire sur la fraude  fiscale, l’impunité fiscale, les restes à recouvrer des régies de recettes ainsi que les chèques revenus impayés du trésor sur les années 2012, 2013 et 2014 a officiellement remis son rapport général ce jour  16 octobre 2015 au gouvernement. A la suite d’investigations sur l’ampleur du phénomène de la fraude fiscale et de l’impunité fiscale et d’auditions, la commission a remis le rapport au président du Conseil national de la Transition qui l’a lui-même remis au représentant du gouvernement.

Les missions

La commission d’enquête parlementaire est composée des 4 groupes parlementaires que sont Liberté-Démocratie-Justice (LDJ), Forces de défense et de sécurité (FDS), Organisations de la société civile (OSC) et de l’Alliance pour la république et de la démocratie (ARD).

Elle a d’abord procédé à des investigations sur l’ampleur de la fraude fiscale et de l’impunité fiscale. Ces investigations ont ensuite permis à la commission d’établir un montant estimatif des créances fiscales et des restes à recouvrer (RAR).

« On a pu faire rentrer dans les caisses de l’Etat près de 4 milliards sur les 90 milliards de francs CFA à recouvrer que les régies des recettes des impôts, de la douane et du trésor trainent depuis des années », a déclaré Alexandre Sankara, vice-président de la commission.

Les restes a recouvrer au niveau des grandes et moyennes entreprises

Elle a aussi mené des investigations sur le recouvrement des chèques impayés. Selon les estimations de la commission, à la date du 31 octobre 2014, le total de chèques impayés s’élevait à 37 593 880 649 FCFA.

 « Il y a des milliers de chèques que les gens émettent qui arrivent au trésor et qui ne passent pas. Nous avons investigué et auditionné certains qui prenaient des gros montants. Là aussi, nous avons pu engranger près de 1 milliard de francs CFA », annonce le vice-président.

Au terme de toutes ces séries d’investigations et d’auditions,  la commission d’enquête parlementaire s’est attardée sur la dernière de ces missions. Elle a procédé à la formulation des propositions de lois allant dans le sens d’une « plus grande » justice fiscale et de l’assainissement des finances publiques.

Auditions. Mise en place le 10 juillet 2015, la commission a procédé à environ 300 auditions lors de ses sorties sur le terrain. Le ministre de l’économie et des finances et celui de la justice,  des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux ont été auditionnés pour  mieux cerner la problématique de la fraude fiscale des chèques impayés  ainsi que des créances de l’Etat.

Le récapitulatif par banque des chèques revenus impayés de 2012 à 2015

Et pour mieux apprécier l’apport des juridictions dans la répression de ces différents actes, la commission a entendu le premier président de la cour de cassation, celui de la cour des comptes, du président de la cour d’appel, du procureur général près la cour d’appel et le représentant du procureur du Faso et celui du président du tribunal de grande instance de Ouagadougou.

D’autres structures comme l’Autorité supérieure du contrôle d’Etat (ASCE), l’Autorité nationale de lutte contre la fraude (ANLF), la Brigade nationale anti-fraude de l’or (BNAF), la COTECNA SA ont été entendues par la commission.

La commission s’est enfin entretenue avec le directeur national de la Banque centrale des Etat de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et les directeurs généraux ou représentants des institutions financières.

Conclusions. Selon le vice-président, au-delà des chiffres, l’enquête parlementaire a contribué à faire prendre conscience au personnel des administrations fiscales et de prendre connaissance de l’ampleur du problème. Et pour cause nombre d’administrations s’étaient assises sur les phénomènes des RAR constitués de dettes de 10 à 15 ans et des chèques impayés. «  On a vu le cas  d’un seul contribuable qui a émis 102 chèques impayés », a déclaré Alexandre Sankara

Le récapitulatif par régies des chèques revenus impayés de 2012 à 2015

La commission a émis le souhait que les résultats de ses travaux puissent être la part  contributive du Conseil national de la transition (CNT) au renforcement d’une bonne gouvernance et aider à une gestion saine des finances publiques.

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire a été remis au ministre François Lompo de l’agriculture par le président du CNT Chérif Sy. Le ministre salue le travail de la commission. Il a promis de remettre au Premier ministre le rapport afin de procéder à une exploitation immédiate.

Oui KOETA

Burkina24

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