ministère de l’Habitat et de l’urbanisme
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Bail d’habitation privée : Un avant-projet de loi validé
Oct 20, 2015Le ministère de l’Habitat et de l’urbanisme a validé un avant-projet de loi sur le bail d’habitation privée ainsi que des décrets d’application le 16 octobre 2015 à Ouagadougou. Le document de 20 pages est reparti...