Adoption de la loi de finance rectificative, gestion 2016 : prise en compte de la loi 081

Les députés de l’Assemblée nationale burkinabè se sont réunis en séance plénière ce 19 avril 2016 pour l’examen de la loi de finances rectificative pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016. Une loi qui a été adoptée à une majorité de 59 députés et qui  intègre l’incidence financière de la loi 081 portant statut général de la Fonction publique.

Le budget de l’Etat, gestion 2016, voté le 26 décembre 2015 par le Conseil national de la transition (CNT)  a été élaboré en tenant compte des axes prioritaires de la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD).

Mais cette loi, adoptée avant la mise en place du gouvernement actuel, ne pouvait pas prendre en compte le programme de société du nouveau président. C’est alors que le Conseil des ministres a décidé le 27 janvier 2016 de l’élaboration d’un nouveau référentiel de développement économique et social qui devait induire nécessairement une modification de la loi de finance initiale.

Le rapport de la Commission des finances et du budget (COMFIB) de l’Assemblée nationale justifie cette modification par la nécessité de prendre en compte la nouvelle configuration du gouvernement, les nouveaux besoins urgents liés aux actions prioritaires du gouvernement dont la relance de l’activité économique et la prise en charge de la question sécuritaire au niveau national.

Le projet de loi de finance rectificative qui a été soumis aux représentants du peuple se caractérise par des ouvertures et des annulations de recettes et de dépenses. Par ouverture de recettes, il faut entendre notamment l’élargissement de l’assiette fiscale, le renforcement du contrôle fiscal, l’apurement du stock des restes à recouvrer, la mise en œuvre du Système de liaison virtuelle pour les opérations d’importations et d’exportations (SYLVIE).

Il était également proposé dans le cadre de ladite loi, une nouvelle disposition fiscale relative à l’institution d’une contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Mais les députés l’ont jugé inopportun : « Les députés dans leur ensemble ont convenu de retirer la taxe foncière qui était proposée par le gouvernement parce que cette taxe ne nous a pas convaincu du point de vue de son explication et de la base légale sur laquelle cette taxe allait être opérée», a précisé le président de l’Assemblée nationale Salif Diallo.

Il a aussi souligné la prise en compte de l’incidence de la loi 081-2015/CNT dont les travailleurs exigent l’application diligente : « Le deuxième point très important que les députés ont salué à sa juste mesure c’est la prise en compte de l’incidence financière de la loi 081, loi relative à la fonction publique et qui est une décision sous la transition qui a occasionné une incidence financière de près de 39 à 40 milliards. Dans la présente loi rectificative le gouvernement a consacré 15 milliards en attendant d’autres lois rectificatives pour prendre en compte l’ensemble des besoins de financement de la loi 081».

Au regard des ajustements annoncés, la nouvelle configuration du budget de l’Etat se présente comme suit :

-Le montant total des ressources est de 1 617 526 018 000 F CFA contre un montant initial de 1 583 576 018 000 F CFA, soit une hausse de 2,14%.

-Les charges elles, s’établissent à 1 919 936 205 000 F CFA contre une prévision initiale de 1 823 133 477 000 F CFA, soit une hausse de 5,31%.

Le besoin de financement est donc de 302 410 187 000 F CFA. Un gap qui, selon Edith Clémence Yaka, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du développement pourrait être comblé : «Nous avons en projet de couvrir ce déficit par l’appui des partenaires techniques et financiers pour lesquels un montant est déjà annoncé mais nous sommes toujours en train de rechercher, également par le marché financier comme tous les ans nous le faisons ».

Issouf NASSA

Burkina24

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